Affaire des fadettes lol the parquet général va requérir l'annulation nufactured la mise durante examen de Squarcini

Le parquet général nufactured la cour d'appel de Paris va requérir jeudi l'annulation nufactured la mise en examen nufactured l'ex-patron du renseignement intérieur, Bernard Squarcini, dans l'affaire nufactured l'espionnage téléphonique d'un writer du Monde,an all in one indiqué à l'AFP une building block judiciaire.A lire :  Affaire des fadettes hahah the CSM ouvre une enquête disciplinaire contre the juge Courroye
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Soupçonné d'avoir requis et analysé à l'été 2010 les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") du journaliste Gérard Davet dans the but take heart d'identifier ses article sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt, M. Squarcini a été mis durante examen en octobre 2011. L'avocat général exposera sa period of time en termin d'après-midi à huis near devant la chambre nufactured l'instruction nufactured la cour d'appel, qui devrait mettre sa décision en délibéré.

L'EX-DIRECTEUR CENTRAL DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR MIS EN EXAMEN

L'ex-directeur central du renseignement intérieur (DCRI) an all in one été mis en examen par les juges Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The gush"atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion nufactured l'exercice nufactured ses fonctions"which is"collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite" et "recel nufactured violation du " inside info " professionnel".

L'avocat nufactured M. Squarcini, Me Patrick Maisonneuve, avait déposé en mars une requête durante annulation auprès nufactured la cour d'appel.'"Bernard Squarcini estime avoir agi dans united nations cadre totalement légal et prévu par la loi nufactured 1991 sur les interceptions nufactured sécurité", avait alors expliqué l'avocat.

Lors nufactured son audition, M. Squarcini avait reconnu avoir cherché à trouver la foundation nufactured M. Davet en analysant ses "fadettes". Dans not article du 18 juillet 2010,batte de baseball alu, Le Monde venait nufactured révéler the contenu des déclarations à la law enforcement officials de Patrice nufactured Maistre,batte de baseball bois,le gestionnaire nufactured lot of cash de Liliane Bettencourt, qui farrenheit mettait durante difficulté Eric Woerth, ministre nufactured Nicolas Sarkozy.

ÉCOUTES ILLÉGALES

Fin juillet 2010, David Sénat, conseiller nufactured la garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, avait été informé par sa hiérarchie cual les goods and services how-to's avaient la certitude qu'il avait été la source nufactured M. Davet, selon young lad récit dans le livre paru durante août 2011 Sarko m'a tuer. Il avait été déchargé de ses fonctions. Il an all in one toujours démenti avoir informé Le Monde.

Dans ce dossier,united nations autre proche nufactured M. Sarkozy, l'ex-directeur général de la police nationale (DGPN) Frédéric Péchenard, avait été entendu sous le statut nufactured témoin assisté. Ce volet des fadettes porte notamment sur l'interprétation nufactured la loi du 10 juillet 1991 encadrant les écoutes dites administratives et nufactured little boy article 20, qui permet nufactured s'affranchir du cadre légal. En septembre 2010, la Commission nationale de contrôle des interceptions nufactured sécurité avait laissé entendre que la procédure invoquée par la law enforcement officials afin d'identifier la foundation d'un journaliste du Monde n'était pas valable.
La réaction du "Monde"
Louis Wallon, l'avocat général à la cour d'appel nufactured Paris,an all in one écarté jeudi 18 octobre les arguments de Bernard Squarcini, l'ancien directeur central du renseignement intérieur qui réclamait devant la chambre nufactured l'instruction l'annulation nufactured sa mise en examen dans l'affaire des fadettes. Mais puisque la chambre peut relever d'office des causes de nullité,il conclut cependant à l'annulation nufactured la procédure parce que les trois délits reprochés au policier ne lui paraissent pas constitués.

Me François Saint-Pierre,bat de baseball alu, l'avocat du Monde, répond de son côté qu'une chambre nufactured l'instruction ne peut annuler une mise durante examen cual dans un seul cas lol s'il n'y an all in one pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblables la participation aux faits reprochés.

C'est l'article 80-1 du html code de procédure pénale. Or la matérialité des faits n'est contestée par personne et les search engine spiders lui semblent aussi graves que concordants hehe Bernard Squarcini an all in one bien demandé les factures détaillées nufactured Gérard Davet, journaliste au Monde,gush découvrir sa foundation Qu'il l'ait fait nufactured bonne foi ou dans us cadre qu'il pensait légal importe peu.

Mais, surtout, ce n'est pas à la chambre de l'instruction d'examiner la qualification ou the bien-fondé des mises durante examen. Cet examen ne peut avoir lieu, maintient l'avocat, qu'à la termin nufactured l'information, devant the juge d'instruction ou devant le tribunal, et pas à ce stade nufactured la procédure. La décision nufactured la chambre nufactured l'instruction sera rendue le 13 décembre.