jat Vallaud-Belkacem. Il est instituée une obligation de déclaration du patrimoine par les responsables politiques. "Les sanctions pénales en cas de non transmission ou de déclaration mensongère seront lourdes : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75,sac longchamp grand pliage pas cher.000 euros d'amende pour les membres du gouvernement", a indiqué Mme Vallaud-Belkacem. La Haute autorité de la transparence de la vie publique instaurée par la loi aura "un pouvoir d'injonction, elle pourra rendre public un rapport spécial quand elle relèvera un manquement" et le transmettre au parquet. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée et du Sénat mais aussi par les associations agréées de lutte contre la corruption "ce qui constitue une grande nouveauté",sac longchamps pas cher a 30 euros, a-t-elle souligné. Le texte sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière porte les peines encourues dans ce domaine "à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende". Une peine d'inéligibilité définitive pourra être prononcée en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d'influence, la fraude électorale, la fraude fiscale). Au total, selon le texte,sac longchamp pliage pas cher homme, 12.000 personnes devraient être concernées par la déclaration de leur patrimoine, un millier d'entre elles ayant l'obligation de les publier dans un cadre qui sera défini par le Conseil d'Etat. Sont concernés "les membres du gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, titulaires d'emplois à la décision du gouvernement nommés en Conseil des ministres, responsables des principales entreprises publiques". Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts, les textes examinés rendent incompatible "le mandat de parlementaire avec les fonctions de conseil ou toute responsabilité au sein d'entreprises, dont une part substantielle de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration". Les avocats d'affaire sont visés. Dans le même esprit, "le pantouflage sera désormais interdit pour les membres du gouvernement et les titulaires des fonctions exécutives locales qui auront désormais interdiction de rejoindre à l'issue de leur fonctions une entreprises avec laquelle ils avaient été en relation". D'autre part, le projet crée une "police fiscale" qui agira "au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale avec des pouvoirs d'enquête qui vont être élargis", a détaillé la porte-parole. Cette police aura notamment "la possibilité d'exercer de la surveillance, de l'infiltration ou encore de mettre en oeuvre une garde à vue de quatre jours", a-t-elle indiqué, à l'image de ce qui existe déjà dans les poursuites pour trafic de stupéfiants ou délinquance organisée. "Par ailleurs, l'administration fiscale pourra désormais util
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