ral et la ville d'Issy-les-Moulineaux pour gérer cette donation.Charles Pasqua, ancien président du conseil général, Jean Hamon, deux cadres du conseil général et Bernard Bled, ex-bras droit de Jean Tiberi à la mairie de Paris et directeur général des services du conseil général des Hauts-de-Seine au moment des faits, sont également mis en examen dans ce dossier. M. Santini, interrogé sur la "jurisprudence Balladur" qui empêchait tout ministre faisant l'objet d'une mise en examen d'appartenir au gouvernement,pull lacoste pas cher, avait déclaré en juin, peu après sa nomination au gouvernement : "J'attends simplement un non-lieu et autrement, je prendrai les décisions qui s'imposent." L'instruction, qui suit son cours, pourrait conclure soit à un non-lieu, soit au renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel.La cote de popularité de l'exécutif en chute constante depuis 2007
Mémoire de la Shoah : François Bayrou juge le projet "dangereux et déplacé" - LeMonde.fr
Erreur 404 : page introuvable | Rue89
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires salué par Rachida Dati
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires salué par Rachida DatiLe Monde| 20.02.2008 à 08h13• Mis à jour le20.02.2008 à 10h03Dans un entretien aux Echos, publié mercredi 20 février, la ministre de la justice, Rachida Dati, déclare qu'elle retiendra "la quasi-totalité" des propositions du rapport Coulon sur la "dépénalisation de la vie des affaires", qui doit lui être remis dans la journée, et que publiait dès lundi le site du quotidien Libération. Pour la ministre, il s'agit d'un document qui propose des solutions "innovantes et équilibrées". La commission Coulon, qui a réuni des magistrats,polo lacoste femme, avocats, chefs d'entreprise et universitaires, a été mise en place à l'automne 2007, avec pour mission de plancher sur un sujet controversé depuis que Nicolas Sarkozy a fustigé en août devant le Medef la "grave erreur" que représente à ses yeux "la pénalisation de notre droit des affaires". "Le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs", estime Rachida Dati mercredi dans Les Echos,polo lacoste pas cher. Ainsi, en matière de prescription pénale, la garde des sceaux se félicite que "les entreprises ne seront plus poursuivies des années après les faits". "Mais pour éviter que des affaires restent impunies, le délai de prescription sera allongé en fonction de la gravité de l'infraction. Un délai de sept ans s'appliquera ainsi aux délits financiers", précise-t-elle. Parmi les autres propositions que compte retenir la ministre de la justice, "la dépénalisation d'une quarantaine d'infractions tombées en désuétude ou redondantes".ÉLABORATION D'UNE LOI La ministre ne précise pas, par contre, quelles mesures elle ne compte pas retenir. Tout juste avance-t-elle que l'introduction des actions de groupe (class actions) – "je n'y suis p Related articles:

• http://www.tenxu.net/forum.php?mod=viewthread&tid=917819
• http://hlwlink.com/forum.php?mod=viewthread&tid=1143980
• http://tfa.partsforall.com/search/node/