cès où l'ancien président doit comparaître. Mais la QPC n'avait finalement pas dépassé le filtre de la Cour de cassation. Cette fois, c'est Arnaud Montebourg, député PS et président du conseil général de Saône-et-Loire, qui remet la question sur le tapis.CONTENTIEUX ENTRE ETAT ET DEPARTEMENTSL'affaire a commencé à l'automne 2010 par une lettre au premier ministre de plusieurs départements,lacoste pas cher, qui réclamait une compensation financière de l'Etat pour les nouvelles charges qui grèvent leurs budgets : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA).Matignon n'a pas répondu et les départements ont attaqué l'Etat et déposé 28 QPC que le Conseil d'Etat a transmis le 20 avril au Conseil constitutionnel.L'enjeu est lourd, le rapporteur public du Conseil d'Etat a estimé que ces dépenses non compensées atteignaient, au total, près de 1,5 milliard d'euros pour le RSA et 3,5 milliards pour l'APA. Le Conseil constitutionnel devrait se pencher sur la question à la fin du mois de juin.Or, l'avocat d'Arnaud Montebourg a déposé, le 17 mai, une demande de récusation contre six membres du Conseil qui "ont eu à connaître et se sont d'ores et déjà prononcés sur les textes en cause".Ainsi, lors des votes en décembre 2003 de la loi de finances et de la loi qui a créé le revenu minimum d'activité (RMA), Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, "a, de ce fait, présidé les débats ayant conduit au vote de ces textes".Jacques Chirac, président de la République, "a initié, conformément au rôle que la pratique institutionnelle a confié au chef de l'Etat sous la Ve République, les dits textes",lacoste enfant.Pierre Steinmetz, directeur de cabinet du premier ministre jusqu'en octobre 2003, "a donc participé à leur élaboration". Le député Jacques Barrot, les sénateurs Michel Charasse et Hubert Haenel ont voté ces lois."Ce dossier est un enjeu financier si considérable qu'il est impensable que ce ne soit pas une juridiction impartiale et indépendante qui le tranche,polo lacoste femme, estime Arnaud Montebourg. Il faut éviter que les intérêts partisans et politiques l'emportent sur l'application du droit."Marc Guillaume, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, a répondu, le 26 mai, que Jacques Barrot et Michel Charasse ne participeraient pas à la décision, mais que pour Jean-Louis Debré, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz, le Conseil "a estimé que les motifs invoqués à l'appui de la demande de récusation n'étaient pas de nature à faire obstacle à leur participation".Quant à Jacques Chirac, il ne prend plus part aux travaux depuis mars – il se prive de son indemnité de 11 000 euros par mois."UNE POSITION INTENABLE"Il n'est pas rare que des membres du Conseil se déportent d'eux-mêmes, c'est arrivé seize fois depuis les premières QPC, mais c'est la première fois qu'un tiers le réclame. Pourquoi écarter un sénateur et pas l'autre ? Parce que, prévoit le règlement intérieur, "le seul fait Related articles:

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