'appliquer pendant deux ans, méconnaissait le principe de l'égalité devant les charges publiques car elle était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu est prélevé par foyer.Les observations du Conseil constitutionnel ne se limitaient pas à cet aspect. Ainsi, avait-il jugé contraires à la Constitution plusieurs dispositions pesant sur les régimes de retraite, comme les "retraites-chapeau", les actions gratuites ou les plus-values immobilières,sac longchamps -70%, qui pouvaient conduire à un taux marginal d'imposition supérieur à 75 %, jugeant que celles-ci faisaient "peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives".Lire aussi Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75 %, Matignon annonce un nouveau dispositifPrenant acte de ces observations, le gouvernement avait saisi le Conseil d'Etat pour avis en vue de présenter un nouveau texte de loi. A plusieurs reprises, le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a réaffirmé vouloir rester sur le principe d'une taxe acquittée par les ménages, tout en restant dans les critères fixés par le Conseil constitutionnel. Le rapporteur du budget (PS) de la commission des finances, Christian Eckert, plaidait, pour sa part, pour une taxe payée par les entreprises sur les bonus versés supérieurs à 1 million d'euros.Le gouvernement souhaitait consulter le Conseil d'Etat sur les modalités techniques d'application de cette mesure et les différents scénarios envisagés. Selon Le Figaro, la section des finances du Conseil d'Etat apporterait plutôt de l'eau au moulin de M. Eckert. Elle estimerait, en effet, que la meilleure manière de taxer les revenus supérieurs à 1 million d'euros est de passer par un prélèvement payé par les entreprises. L'inconvénient est que ce dispositif fiscal appliqué aux entreprises prive la mesure annoncée par M. Hollande de sa portée symbolique visant à mettre à contribution les Français les plus riches.Selon les conclusions de la section des finances, le gouvernement ne pourrait pas appliquer aux ménages une imposition cumulée qui excède 66,66 %, avec une "tolérance" à 70 % pour certains revenus.DISSUASIONTout en restant prudent "l'avis du Conseil d'Etat n'est pas encore connu", insiste-t-il , M. Eckert se félicite que sa position soit évoquée par le Conseil comme "une solution possible". Il devait rencontrer, jeudi, le nouveau ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve. "Je connaissais la position de Jérôme Cahuzac,cadeau clientele �� remporter sac longchamp. Je vais en discuter avec son successeur. Je sais que le gouvernement n'est pas chaud. Mais l'objectif, in fine, c'est de dissuader les entreprises de verser des rémunérations exorbitantes. Cela dit, si l'avis du Conseil d'Etat est bien celui-là, ce n'est pas une surprise. Le gouvernement aurait mieux fait,longchamps moins cher, encore une fois, d'écouter un peu plus."Interrogé, jeudi matin, sur Europe 1, le ministre du travail, Michel Sapin, a assuré qu'une décision sera prise "relativement rapidement". "Il est politiquement nécessRelated articles:

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